Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — FLOC'IT SRL

1. Application des présentes conditions

1.1. Le vendeur est FLOC'IT SRL, société à responsabilité limitée spécialisée dans la personnalisation textile et d'objets par impression et broderie.
Siège social : Rue Bertinchamps 20, 5140 Sombreffe, Belgique
Email : alex@flocit.be — Téléphone : +32 483 44 68 96
Numéro d'entreprise : 1032.361.496 — TVA : BE1032.361.496

1.2. L'acheteur est défini comme toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès de FLOC'IT SRL.

1.3. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes et prestations de services réalisées par FLOC'IT SRL.

1.4. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1.5. L'acheteur précise lors de la commande s'il agit à des fins professionnelles ou privées.

2. Commande

2.1. Les prestations comprennent la personnalisation de textiles et d'objets par impression (DTF) et broderie.

2.2. L'acheteur fournit les fichiers de personnalisation et valide le devis transmis par FLOC'IT SRL.

2.3. Toute commande est définitive après validation écrite du devis et réception du paiement.

2.4. L'acheteur garantit être titulaire des droits sur les fichiers fournis.

2.5. FLOC'IT SRL se réserve le droit de refuser toute commande au contenu illégal ou contraire à l'ordre public.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros (EUR) TVA belge comprise, sauf mention contraire.

3.2. Le paiement est exigible avant la mise en production.

3.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, paiement en ligne sécurisé.

3.4. En cas de non-paiement, des intérêts de retard de 1,5 % par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR seront appliqués.

3.5. FLOC'IT SRL se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement.

4. Livraison

4.1. La livraison est effectuée à l'adresse communiquée lors de la commande.

4.2. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.

4.3. Toute anomalie doit être signalée dans les 48 heures suivant la réception.

4.4. FLOC'IT SRL n'est pas responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.

5. Réserve de propriété

5.1. Les produits restent la propriété de FLOC'IT SRL jusqu'au paiement intégral.

5.2. En cas de non-paiement, FLOC'IT SRL peut récupérer les produits aux frais de l'acheteur.

6. Textiles fournis par le client

6.1. Les textiles fournis par l'acheteur sont traités à ses risques et périls.

6.2. FLOC'IT SRL ne garantit pas le rendu final ni l'absence de détérioration lors des opérations de broderie ou d'impression.

6.3. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dégradation du textile fourni.

6.4. L'acheteur reconnaît avoir été informé de ces risques et les accepter sans réserve.

6.5. FLOC'IT SRL est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat pour les textiles fournis par l'acheteur.

7. Garantie

7.1. L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie légale contre les défauts cachés.

7.2. L'acheteur consommateur bénéficie des garanties prévues par le Code de droit économique belge.

7.3. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'usure normale.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8.2. Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter.

8.3. Les frais de retour sont à charge de l'acheteur.

9. Force majeure

9.1. FLOC'IT SRL ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, épidémie, etc.).

10. Sous-traitance et cession

10.1. FLOC'IT SRL peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution à un tiers sans accord préalable de l'acheteur.

11. Communication et réseaux sociaux

11.1. Sauf opposition de l'acheteur, FLOC'IT SRL peut photographier et publier les réalisations sur ses supports de communication.

11.2. L'opposition doit être notifiée par email à alex@flocit.be au plus tard lors de la commande.

12. Protection des données personnelles

12.1. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour la gestion des commandes.

12.2. Droit d'accès, rectification et suppression : alex@flocit.be.

13. Droit applicable et juridiction

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

13.2. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont seuls compétents.